Le contrat est soumis à la loi française.
L’acceptation de notre offre implique votre adhésion totale aux présentes conditions. Toutefois certaines modifications peuvent y être apportées.
Ces modifications devront être précisées clairement par nos soins, soit dans les conditions particulières ci-après, soit dans l’accusé de réception de commande.
Tout devis ou offre n’engage FEEL que pour la période de validité indiquée. En l’absence de toute indication de durée, l’offre sera valable durant un mois à compter de la date d’émission.
Aucune commande ne pourra être annulée ou retournée sans l’accord écrit de la société. Quel que soit le motif du retour, un abattement de 30% sera déduit de l’avoir adressé au client, ceci pour couvrir les frais de reconditionnement et de remise en conformité.
Les délais de livraison s’entendent à réception la plus tardive des dates suivantes : celle des matières fournies par le client, celle du prototype, celle des indications ou plan de montage, celle de l’accusé de réception du bon de commande. Dans la mesure où l’exécution de nos produits dépends d’éléments extérieurs, les délais portés sur nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie, et ne peuvent entraîner aucune retenue, compensation ou pénalité de retard. En outre, ces délais seront prolongés : si les indications qui nous sont nécessaire pour l’exécution de la commande ne nous sont pas données en temps utile, par des retards de nos principaux fournisseurs, et de manière générale pour tous cas de force majeure (guerre, incendie, grèves, ...). Dans le cas où FEEL assure le transport, la marchandise est réputée de plein droit avoir été livrée en bon état à défaut de réclamations détaillées sur le bon de livraison. Il appartient au client de vérifier les marchandises dès leur réception et de procéder en cas de vice apparent, avarie ou manquant au constat par écrit sur le bon de livraison des réserves émises. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quel que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du transport (FEEL, Client ou Tiers Transporteur).
A l’égard de l’Acquéreur, nous assurons la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantissons, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. Cependant, le total des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser le prix des produits à l’origine du dommage. Le Fournisseur ne garantit l’Acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affectés les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropre à l’usage, sans pouvoir être considéré par l’Acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. A cet égard, afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer notre société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de leur découverte. Nous garantissons en outre l’Acquéreur, et ce sauf erreur de manipulation de sa part, le bon fonctionnement des produits et matériel vendus pendant un délai de 3 mois à compter de la livraison et de la réception par celui-ci desdits produits et matériels.
Nos prix s’entendent (sauf contrat) hors taxes, départ de nos magasins, emballage non inclus. Pour les fournitures additionnelles à une commande principale, les prix et nouveaux délais seront discutés spécialement entre FEEL et le Client.
A défaut de clauses particulières, nos factures sont payables sans escompte à échéance de 30 jours fin de mois le 10. Tout délai de paiement accordé doit faire l’objet d’une convention écrite. Le retard de paiement produit de plein droit et sans mise en demeure (art. 53 de la loi 2001-420 du 15/05/01) l’application d’une indemnité de 15% de clause pénale en sus de l’application d’intérêt de retard selon un taux calculé à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ainsi que la déchéance du terme de toutes autres factures qui pourraient exister entre FEEL et le Client. Le non-paiement à l’échéance donne de plein droit à FEEL la suspension de toute autre production en cours destinée au client. Si lors d’une commande précédente, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement...), un refus pourra lui être opposé, sauf si le Client montre des garanties suffisantes ou un prépaiement. Dans ce cas, aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans le mois qui suit leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
FEEL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises concernées. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison ou la remise au transporteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il appartient au client d’assurer les marchandises livrées et non payées.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture découlant des opérations d’achat et de ventes, visées par les présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.